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France Relance : Préservation de l’emploi de R&D

Posté le : 21/01/2021 dans : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, National

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Cette mesure est destinée à maintenir en emploi le personnel de R&D des entreprises et à mettre à disposition des entreprises de jeunes diplômés et docteurs.

De quoi s’agit-il ?

Dans le cadre d’un contrat de recherche collaborative entre une entreprise et une structure à but non-lucratif ayant une activité de recherche, l’État prend en charge la rémunération des personnels de R&D engagés dans cette collaboration, à hauteur de :

  • 80 % pour les salariés de l’entreprise partiellement affectés dans le cadre de la collaboration au sein de la structure de recherche (action 1) ;
  • 50 % pour les salariés de l’entreprise s’engageant dans une formation doctorale (action 2) ;
  • 80 % pour les jeunes diplômés de niveau master embauchés par la structure de recherche et partiellement affectés dans l’entreprise (action 3) ;
  • 80 % pour les jeunes docteurs embauchés par la structure de recherche et partiellement affectés dans l’entreprise (action 4).

Qui peut en bénéficier ?

  • Entreprises:
    • de tous secteurs d’activité ;
    • de toutes tailles, avec une limite à 60 % de grandes entreprises partenaires au cours des 6 premiers mois de la mesure afin de favoriser les collaborations de recherche avec des PME/TPE[1];
    • créées avant le 01/01/2019 ;
    • disposant des capacités internes à mener des activités de R&D
    • les actions 3 et 4 sont réservées prioritairement aux start-ups et aux PME.
  • Personnels:
    • Action 1: personnels de R&D bénéficiant d’un CDI présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2019 (sauf dérogation justifiée pour une ancienneté inférieure à un an au 1er janvier 2021), avec période d’essai validée à l’exclusion :
      • des personnels désireux de bénéficier de l’action 2 (doctorats industriels) ;
      • des doctorants salariés de l’entreprise et bénéficiant d’une convention CIFRE ;
    • Action 2: ingénieurs et diplômés de master bénéficiant d’un CDI présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2019, (sauf dérogation justifiée pour une ancienneté inférieure à un an au 1er janvier 2021) avec période d’essai validée ;
    • Action 3: diplômés de grade master durant les années universitaires 2019-2020 et 2020-2021 embauchés par une structure publique de recherche ou assimilée pour l’opération de recherche visée ;
    • Action 4: docteurs diplômés durant les années universitaires 2019-2020 et 2020-2021 embauchés par une structure publique de recherche ou assimilée pour l’opération de recherche visée.

Comment en bénéficier ?

En tant qu’entreprise, vous avez signé ou signez un contrat de recherche collaborative avec la structure de recherche d’origine ou d’accueil du salarié qui se charge de l’instruction de la demande.

Ce contrat doit obligatoirement mentionner :

  • une description du projet de recherche mené en collaboration ; ce projet doit être cohérent avec le plan territorial de transition juste[2] et le plan Énergie-Climat[3] ou neutre vis-à-vis de ceux-ci ;
  • la durée de la collaboration qui doit être au moins égale à la période ouvrant droit au bénéfice des mesures de soutien à la R&D : 36 mois pour l’action 2 ; 24 mois maximum pour les autres actions ;
  • la nature des activités exercées par le salarié respectivement au sein de l’entreprise et de la structure de recherche ;
  • la quotité de temps de travail dans la structure d’accueil du salarié[4] qui, sur la durée du contrat, doit être de l’ordre de 50 % pour l’action 2 et de 80 % pour les autres actions sauf exception justifiée par les besoins d’organisation du programme de recherche, comme par exemple l’accès à des équipements spécifiques pour mener les activités de recherche ;
  • les modalités juridiques et financières d’accueil des salariés concernés ;
  • les modalités de retour du salarié sur un emploi à temps plein dans son entreprise (actions 1 et 2), qui devront permettre de valoriser les compétences et/ou qualifications acquises durant la collaboration ;
  • les conditions d’embauche envisagées, le cas échéant, par l’entreprise des jeunes diplômés pour les actions 3 et 4 à l’issue du projet de recherche ;
  • les conditions d’attribution des résultats et de dévolution des droits de propriété intellectuelle associés selon les principes ci-après ;
  • une annexe financière avec le détail des coûts complets du projet.

Vous devrez indiquer le montant et l’origine de l’aide publique reçue dans les montants déclarés au titre du CIR pour l’opération et les déduire.

Quelles sont les règles de dévolution et d’exploitation des droits de propriété intellectuelle associées aux résultats ?

Le bénéfice de la mesure est conditionné au respect de la réglementation européenne en matière d’aides d’État à la RDI. Compte-tenu du soutien exceptionnel apporté par l’État, tous les droits de propriété intellectuelle (DPI) résultant de la collaboration sont :

  • soit, détenus intégralement par l’organisme de recherche, l’entreprise bénéficiant d’une option de licence et/ou d’une licence au prix du marché ;
  • soit, détenus en copropriété entre l’organisme et l’entreprise, la copropriété tenant compte de leurs contributions respectives au projet et l’exploitation des DPI par l’entreprise donnant lieu à une rémunération au prix du marché en faveur de l’organisme de recherche.

Le périmètre de l’exploitation par l’entreprise (exclusivité, domaine d’exploitation de l’entreprise, territoire, durée) est déterminé par le contrat de recherche collaborative entre l’organisme et l’entreprise.

Calendrier de mise en œuvre

La mesure sera opérationnelle à partir du 1er janvier 2021. Les contrats ouvrant droit au bénéfice de la mesure devront être conclus avant le 31 décembre 2021 concernant l’action 2 et avant le 31 décembre 2022 concernant les autres actions, pour une fin d’exécution au plus tard le 31 décembre 2024.

Un plafond de 20 salariés maximum pour une même entreprise est fixé pour l’ensemble des 4 actions.

Cellule territoriale

Délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation (DRARI ex DRRT)
Direccte.
Missions du binôme DRARI/DIRECCTE
Diffuser l’information, de donner un avis et viser la conformité du dossier de candidature.

Contacts

DRARI
jean.guzzo@recherche.gouv.fr;
gonzalo.cabodevila@recherche.gouv.fr

DIRECCTE
bilale.ahmimache@direccte.gouv.fr
estelle.wolff@direccte.gouv.fr

[1] Cette limite sera revue au retour d’expérience des premiers mois d’application de la mesure afin de viser à terme une proportion de 50 % maximum de grandes entreprises sur l’ensemble de la période d’application.

[2] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/fs_20_39

[3] https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/fr_final_necp_main_fr.pdf

[4] Le laboratoire pour les actions 1 et 2, l’entreprise pour les actions 3 et 4.

Liens utiles 

Préservation de l’emploi R&D – Processus

Préservation de l’emploi R&D – Cahier des charges

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