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Remboursement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation

Posté le : 29/04/2020 dans : Actualités

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MESURE PARTICULIÈRE EN PÉRIODE COVID19

Dans le contexte particulier de la crise du Covid19, toutes les entreprises éligibles ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Les start-up en tant que PME et/ou jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent solliciter la restitution immédiate du CIR. Elles peuvent donc demander dès maintenant et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat («liasse fiscale»), son remboursement pour l’année 2019, ce qui correspond à une avance de trésorerie de l’ordre de 1,5 milliard d’euros.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

RAPPEL SUR LES DISPOSITIFS DU CIR ET DU CII

Le CIR est un mécanisme d’incitation fiscale au développement de l’effort de recherche scientifique et technique des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements et peut atteindre 30 % des dépenses réalisées, sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt.

Le CII est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR).

A noter : Le CII est juridiquement désigné par l’expression « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt ». Cette expression est donc fréquemment employée pour désigner le CII dans les formulaires fiscaux.

Le référencement des acteurs du conseil en CIR/CII est effectué par le Médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/referencement-des-acteurs-conseil-en-cir-cii

QUI PEUT PRÉTENDRE AU CIR/CII ?

  • Jeunes entreprises innovantes (JEI)
  • PME au sens communautaire (PME) : Entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaire de 50 millions d’euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d’euros au plus
  • Entreprise nouvelle (ENN) : celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes répondant à certaines conditions en matière de détention de capital

Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit utiliser l’imprimé 2069-A-SD

COMMENT Y PRÉTENDRE ?

Afin de pouvoir justifier l’éligibilité de l’ensemble des dépenses ouvrant droit au CIR ou au CII, l’entreprise doit constituer un dossier justificatif qui sera demandé lors des travaux de vérification et de contrôle de l’administration. Les éléments constitutifs du dossier justificatifs doivent contenir a minima les renseignement suivants :

  • Tableau des éléments financiers
  • Dossier justificatif des travaux de R&D

Le dossier doit comporter une description scientifique et technique établie par le chef de projet ayant mené les travaux de R&D au sein de l’entreprise. L’administration fiscale met à disposition des contribuables une notice, qui sert d’aide pour la constitution du dossier.

A noter : Une entreprise, si elle le souhaite, pour s’assurer de l’éligibilité de tout projet de R&D peut demander à l’administration son avis au travers de la procédure de rescrit. Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

Cette procédure ouverte à tous concerne tous les impôts. Le rescrit « crédit d’impôt recherche » est une procédure fiscale de rescrit spécifique par laquelle une personne physique ou morale demande à l’administration si son projet de dépenses de recherches est éligible au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du CGI : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/620-PGP.html

Pour prétendre au CIR et/ou au CII, l’entreprise doit alors qualifier ses dépenses, justifier et documenter la nature des travaux réalisés d’après la réglementation fiscale en vigueur

Pour effectuer ces démarches :

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24835/credit-impot-recherche-cir.html

https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation

L’administration se mobilise   Les entreprises s’engagent
en cette période de Covid19 afin de verser les CIR et les CII aux entreprises qui en feraient la demande spécifique. Une fois versées, ces sommes pourront faire l’objet de contrôles et il est donc primordial que toute la documentation soit prête et réponde aux attentes des services de l’administration.   à rédiger les fiches descriptives des travaux retenus en mettant en avant les critères qui démontreront l’éligibilité du projet et de les rendre disponibles dès la demande des services de l’administration. Il appartient aux entreprises de tirer parti d’une situation de confinement Covid-19 facilitant un travail de réflexion et de documentation avant que la reprise ne mobilise tous les acteurs sur de nouvelles activités plus opérationnelles. Ainsi les contrôles se dérouleront dans les meilleurs conditions.

Consultez la fiche pédagogique : Remboursement crédit d’impôt de recherche et crédit d’impôt innovation

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